Le diagnostic, doit apparaître dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente (Carrez) ou location (Boutin) d’un logement.
La loi Boutin : est obligatoire pour la location d’un bien à usage d’habitation. Ce diagnostic permet d’identifier la surface habitable (tous les espaces de vie y compris les combles aménagés).
Le rapport est valable à durée indéterminée si aucune modification de surface n’est effectuée.
La loi Carrez : est obligatoire pour une vente, loi de 1965, si le bien est en copropriété (local, habitation, hangar..). Ce diagnostic permet d’identifier la surface privative de bien en copropriété et d’indiquer l’État descriptif de division du bien. A savoir que certaines surfaces peuvent être à usage exclusif mais appartenir à la copropriété (Ex : Loggias).
Le rapport est valable à durée indéterminée si aucune cloison n’a été joutée ou supprimée à l’intérieur du bien, provoquant une modification de la taille et la répartition des pièces du bien.